article 13.1 demande de certificat d'autorisation pour la mise en place du puits

article 13.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation

article 13.3 durée de validité du certificat

article 13.4 coût du certificat d'autorisation pour la mise en place du puits

ARTICLE 13.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L ES OUVRAGES DE CAPTAGE INDIVIDUEL DES EAUX SOUTERRAINES.

Cette demande doit comprendre les renseignements et les documents énumérés ci-dessous :

• une évaluation de la durée probable des travaux ;
• une évaluation du coût des travaux ;
• les coordonnées de l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux ainsi que son numéro de licence à la Régie du bâtiment du Québec ( RBQ) ;
• l’identification du type d’ouvrage proposé ;
• la capacité minimale de pompage recherchée ainsi que le nombre de personnes desservies par l’ouvrage de captage ;
• l’identification de l’usage du bâtiment principale ainsi que sa date de construction ;
• les fins pour lesquelles l’ouvrage de captage est destiné ;
• l’officier désigné peut requérir tout autre renseignement, analyse ou certificat nécessaire afin de s’assurer que les dispositions du Règlement sur le captage des eaux souterraines, L.R.Q. Q- 2, a.31, sont intégralement respectées ;
• un plan d’étaillé montrant :
• la date, le titre ;
• l’identification cadastrale ainsi que les dimensions et la localisation des limites de la propriété ;
• la localisation de la rue ;
• la localisation et les dimensions du bâtiment principale ainsi que des bâtiments accessoires ;
• la localisation de l’ouvrage de captage et localiser et identifier les distances par rapport à :
• un sistème étanche de traitement des eaux usées situé sur le terrain ou un terrain voisin, le cas échéant ;
• un système non-étanche de traitement des eaux usées situé sur le terrain ou un terrain voisin, le cas échéant ;
• une parcelle de terre en culture, le cas échéant ;
• une ligne de lot ou de terrain, le cas échéant ;
• un cours d’eau ou un lac à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, le cas échéant ;
• un cimetière, un tas de fumier, une porcherie, une étable, le cas échéant ;
• une gravière ou une sablière, le cas échéant ;
• l’identification des limites de la zone inondable 0-20 ans, le cas échéant ;

10. le requérant doit transmettre l’avis de réutilisation d’un puits existant ou l’obturation d’un ouvrage inutilisé au fonctionnaire désigné dans les meilleurs délais, le cas échéant ;

ARTICLE 13.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION

Aucun certificat d'autorisation pour la mise en place d'un puits ne sera émis, à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme;

b) la demande soit accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;

c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les dispositions du certificat d'autorisation.

ARTICLE 13.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

La durée de validité de ce certificat d'autorisation est de trois (3) mois comptés à partir de la date inscrite audit certificat. De plus, l'inspecteur désigné, doit être en mesure d'effectuer la dernière inspection avant le premier novembre de chaque année.

ARTICLE 13.4 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE de l’ouvrage de captage individuel des eaux souteraines.

Puits : .................................................................... 10.00 $