article 4.1 demande de certificat d'autorisation pour la démolition

article 4.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation pour la démolition

article 4.3 durée de validité du certificat

article 4.4 coût du certificat d'autorisation pour la démolition

ARTICLE 4.1 Demande de certificat d'autorisation pour la démolition

Cette demande doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous :

a) une photographie du bâtiment à démolir;

b) les mesures de sécurité qui seront prises pour assurer la protection publique;

c) un programme de réutilisation ou de réaménagement du sol conformément aux dispositions des règlements municipaux.

ARTICLE 4.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA DÉMOLITION

Aucun certificat d'autorisation pour la démolition ne sera émis à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme à la réglementation d'urbanisme;

b) la demande soit accompagnée de tous les renseignements exigés par le présent règlement;

c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les termes du certificat.

ARTICLE 4.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

Le certificat d'autorisation pour la démolition est valide pour une période de trois (3) mois comptés à partir de la date inscrite au certificat.

ARTICLE 4.4 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA DÉMOLITION