article 3.1 demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment principal

article 3.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation pour le déplacement d'une construction

article 3.3 coût du certificat d'autorisation pour le déplacement d'une construction

ARTICLE 3.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LE DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL

La demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment principal doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous :

a) la description cadastrale et les dimensions du terrain, sur lequel le bâtiment sera installé, si ce terrain est situé à l'intérieur du territoire de la Municipalité;

b) un permis de construction, si le bâtiment déplacé est relocalisé sur un terrain situé à l'intérieur du territoire de la Municipalité;

c) une photographie du bâtiment à être déplacé;

d) les détails de l'itinéraire projeté, la date et l'heure du déplacement à l'intérieur du territoire de la Municipalité;

e) dans le cas où le bâtiment est transporté sur une rue, le requérant doit, avant l'émission du certificat, déposer à la municipalité une police d'assurance acquittée de responsabilité publique, au montant d'un million de dollars (1 000 000 $) pour couvrir toutes réclamations qui pourraient être faites à la Municipalité en cas d'incident;

f) un programme de réutilisation ou de réaménagement du sol conformément aux dispositions des règlements municipaux;

ARTICLE 3.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LE DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION

Aucun certificat d'autorisation pour le déplacement d'une construction ne sera émis, à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme de la Municipalité;

b) la demande soit accompagnée de tous les renseignements exigés par le présent règlement;

c) le déplacement de la construction soit effectué dans les quinze (15) jours de l'émission du certificat d'autorisation;

d) le déplacement de la construction s'effectue suivant le parcours déterminé et les heures données dans le certificat d'autorisation;

e) l'assurance que les anciennes fondations soient nivelées dans les sept (7) jours du déplacement de la construction soit donné à moins que le certificat d'autorisation ne fasse état de la nécessité de les préserver en tant que vestiges archéologiques. Toute partie restante doit être barricadée ou consolidée selon les dispositions réglementaires applicables;

f) l'engagement formel du requérant que les nouvelles fondations soit érigées dans les (7) jours du déplacement de la construction, soit donné;

g) le requérant du certificat s'engage à faire les travaux de réparation des murs extérieurs dans les quarante (40) jours du déplacement de la construction;

h) lorsque le bâtiment doit être mû sur une rue, le requérant doit en aviser la police et il doit lui-même faire les arrangements nécessaires auprès des services d'utilité publique et le service des travaux publics de la Municipalité.

ARTICLE 3.3 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LE DÉPLACEMENT D'UNE CONSTRUCTION