article 6.1 demande de certificat d'autorisation pour l'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie

article 6.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation pour l'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie

article 6.3 durée de validité du certificat

article 6.4 coût de certificat d'autorisation pour l'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie

ARTICLE 6.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'ÉRECTION D'UNE CLÔTURE, D'UN MUR OU D'UNE HAIE

Cette demande de certificat d'autorisation doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques suivants :

a) la localisation de la clôture, du mur ou de la haie;

b) la hauteur de la clôture, du mur ou de la haie;

c) les matériaux utilisés;

d) l'usage desservi.

ARTICLE 6.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'ÉRECTION D'UNE CLÔTURE, D'UN MUR OU D'UNE HAIE

Aucun certificat d'autorisation pour l'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie ne sera émis, à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme;

b) la demande soit accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;

c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les dispositions du certificat d'autorisation.

ARTICLE 6.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

La durée de validité du certificat d'autorisation pour l'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie est de six (6) mois à compter de la date inscrite au certificat.

ARTICLE 6.4 COÛT DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'ÉRECTION D'UNE CLÔTURE, D'UN MUR OU D'UNE HAIE

Clôture, mur ou haie : ............................................... 10.00 $