article 15.1 demande de certificat d'autorisation d'exploitation d'un site local de traitement et de valorisation des boues de fosses septiques

article 15.2 conditions d'emission du certificat d'autorisation d'exploitation d'un site local de traitement et de valorisation des boues de fosses septiques

article 15.3 cout du certificat d'autorisation d'exploitation d'un site local de traitement et de valorisation des boues de fosses septiques

ARTICLE 15.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SITE LOCAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

Cette demande de certificat d'autorisation doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous :

a) un plan démontrant la localisation du site local de traitement et de valorisation des boues de fosses septiques, par rapport aux habitations, cours d'eau, chemin, source d'eau potable ou réserve écologique environnante;

b) la dimension de l'aire d'exploitation;

c) le certificat de conformité du Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec;

d) la provenance exacte des boues de fosses septiques.

ARTICLE 15.2 CONDITIONS D'EMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SITE LOCAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

Aucun certificat d'autorisation de ce type ne sera émis, à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme;

b) la demande soit accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;

c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les dispositions du certificat d'autorisation.

ARTICLE 15.3 COUT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SITE LOCAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

Site local de traitement et de valorisation
des boues de fosses septiques : ................................. 25.00 $