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article 5.1.1 plan d'inventaire forestier article 5.1.2 plan d'exploitation article 5.1.3 plan de réaménagement article 5.3 durée de validité du certificat article 5.4 coût du certificat d'autorisation pour l'exploitation commerciale de la matière ligneuse ARTICLE 5.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MATIÈRE LIGNEUSE La demande de certificat d'autorisation pour l'exploitation commerciale de la matière ligneuse doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous : La demande d'autorisation doit comprendre, en plus des renseignements généraux, un plan d'inventaire forestier, un plan d'exploitation et un plan de réaménagement à une échelle égale ou supérieure au 1:5 000, signé par un spécialiste de la foresterie, comprenant les informations suivantes : Article 5.1.1 Plan d'inventaire forestier
Article 5.1.2 Plan d'exploitation
Article 5.1.3 Plan de réaménagement
Le terrain où sont prévus les travaux d'exploitation doit être balisé et préalablement visité par l'inspecteur avant les opérations d'exploitation. ARTICLE 5.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MATIÈRE LIGNEUSE Aucun certificat d'autorisation pour l'exploitation commerciale de la matière ligneuse ne sera émis à moins que : a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme; b) la demande soit accompagnée de tous les renseignements exigés par le présent règlement; c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les modalités et les prescriptions du certificat d'autorisation. ARTICLE 5.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT La fin des opérations et par le fait même les obligations du requérant seront complétées lorsque le certificat de conformité sera émis. ARTICLE 5.4 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MATIÈRE LIGNEUSE Exploitation commerciale de la matière ligneuse : .......... 25.00 $ |