article 11.1 demande de certificat d'autorisation pour effectuer des travaux sur la rive et le littoral

article 11.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation pour effectuer des travaux sur la rive et le littoral

article 11.3 durée de validité du certificat

article 11.4 coût du certificat d'autorisation pour effectuer des travaux sur la rive et le littoral

ARTICLE 11.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA RIVE ET LE LITTORAL

Cette demande de certificat d'autorisation doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous :

a) la pente de la rive et du littoral;

b) la longueur de la rive du littoral;

c) le type de travaux prévus;

d) les méthodes emplovés pour réaliser les travaux prévus.

ARTICLE 11.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA RIVE ET LE LITTORAL

Aucun certificat d'autorisation permettant d'effectuer des travaux sur la rive et le littoral ne sera émis, à moins que :

a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme;

b) la demande soit accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement;

c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les dispositions du certificat d'autorisation.

ARTICLE 11.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

La durée de validité de ce certificat est de trois (3) mois à compter de la date inscrite au certificat.

ARTICLE 11.4 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LA RIVE ET LE LITTORAL

Travaux sur la rive ou le littoral : ................................. 15.00 $