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article 14.2 conditions d'émission du certificat d'autorisation article 14.3 durée de validité du certificat ARTICLE 14.1 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN STATIONNEMENT OU D'UNe AIRE DE SERVICE POUR LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT Lorsque les aires de stationnement ou les aires de service sont faits en même temps que le bâtiment principal ou l'agrandissement, le permis de construction peut faire office de certificat d'autorisation. Cette demande de certificat d'autorisation doit comprendre, en plus des renseignements généraux, les renseignements spécifiques énumérés ci-dessous : a) les informations nécessaires à la détermination du nombre de case de stationnement nécessaire (superficie du bâtiment, ou superficie de vente nette, ...); b) l'usage desservi; c) la localisation des cases de stationnement, des allées de circulation, de l'aire de service et des quais d'embarquement selon le cas; d) la dimension des cases de stationnement et des allées de circulation; e) la superficie du tablier de manoeuvre. ARTICLE 14.2 CONDITIONS D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION Aucun certificat d'autorisation pour la mise en place d'un stationnement ou d'une aire de service pour le chargement et le déchargement ne sera émis, à moins que : a) l'objet de la demande soit conforme aux règlements d'urbanisme; b) la demande soit accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement; c) le requérant, de par sa signature, s'engage à respecter les dispositions du certificat d'autorisation. ARTICLE 14.3 DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT La durée de validité de ce certificat d'autorisation est de trois (3) mois comptés à partir de la date inscrite audit certificat. ARTICLE 14.4 COÛT DU CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN STATIONNEMENT OU D'UN AIRE DE SERVICE POUR LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT Stationnement ou aire de service pour |