article 4.1 démolition ou réparation

article 4.2 délais

article 4.3 obligation de clôturer

article 4.4 fondations

ARTICLE 4.1 DÉMOLITION OU RÉPARATION

Toute reconstruction de tout bâtiment dérogatoire détruit ou démolit ou devenu dangereux ou ayant perdu cinquante pour cent (50%) et plus de sa valeur déterminée le jour précédent les dommages subits par vétusté, par suite d'incendie, d'une explosion ou d'une autre cause peut être reconstruit au même endroit et aux mêmes dimensions que le bâtiment détruit si il n'y a aucune possibilité de rendre le nouveau bâtiment conforme aux normes d'implantations exigées.

Notamment, les dispositions concernant les installations septiques et les sources d'eau potable doivent être respectées.

Ce privilège s'éteint de plein droit un (1) an après la destruction du bâtiment. Ce délai peut être prolongé si le propriétaire du bâtiment prouve que des considérations juridiques impliquant le bâtiment ou que les conditions climatiques hivernales, empêchent le commencement des travaux dans les délais prévus. Dans ce cas, le délai commence à courir à la fin de la situation qui rendait le propriétaire en impossibilité d'agir.

ARTICLE 4.2 DÉLAIS

Les travaux de démolition ou de réparation doivent commencer dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle les dommages ont été causés. Toutefois, il sera permis d'étendre le délai si le propriétaire prouve que des considérations juridiques impliquant le bâtiment, ou que les conditions climatiques hivernales, empêchent le commencement des travaux dans les délais prévus. Dans ces cas, le délai commence à la fin de la situation qui rendait le propriétaire en impossibilité d'agir.

Si le propriétaire démolit le bâtiment, il doit libérer le terrain de tout débris et niveler ledit terrain dans les soixante (60) jours suivant le début de la démolition.

ARTICLE 4.3 OBLIGATION DE CLÔTURER

Dans les cinq (5) jours suivant la constatation de la destruction ou du bris d'un bâtiment pouvant constituer un danger public, le propriétaire a l'obligation de clôturer l'élément dangereux de façon à minimiser les possibilités d'accès à l'élément dangereux et pour assurer la sécurité.

ARTICLE 4.4 FONDATIONS

Un délai de cinq (5) jours maximum est accordé au propriétaire pour isoler les caves, les sous-sols, les excavations pour fins de fondation, les fondations d'un bâtiment incendié, démoli ou dont la construction est arrêtée ou qui, pour quelles que raisons, n'est pas immédiatement complétée par des murs.

Si la situation le permet, les fondations devront être recouvertes complètement de matériaux solides afin de fermer le trou et tout autre ouverture complètement. Dans le cas contraire, le propriétaire devra clôturer les fondations de façon à minimiser les possibilités d'accès aux fondations et d'assurer la sécurité.

Bien que les dispositions des articles précédents trouvent aussi application dans ce cas particulier, la situation des fondations recouvertes ne saurait exister plus d'un (1) an.