article 2.1 certificat d'occupation et de conformité

article 2.2 certificat de conformité

article 2.3 coût du certificat d'occupation et/ou de conformité

ARTICLE 2.1 CERTIFICAT D'OCCUPATION ET DE CONFORMITÉ

La dernière inspection et la signature de l'inspecteur désigné de la formule de demande de permis de construction indiquant la fin des travaux, constituent un certificat d'occupation.

Tout immeuble nouvellement construit ou changeant d'usage ne pourra obtenir un certificat d'occupation que lorsque les éléments de charpentes, d'isolation, de mécanique, de chauffage ainsi que l'implantation des bâtiments prévus aux plans originaux, seront conformes au permis émis.

De plus, pour obtenir le certificat, le système d'évacuation des eaux usées doit être conforme et terminé.

ARTICLE 2.2 CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Tout ouvrage régit par les règlements d'urbanisme, et tout changement de destination du bâtiment principal doivent faire l'objet d'un certificat de conformité, lorsque ceux-ci sont terminés, attestant la conformité de l'ouvrage avec les règlements applicables.

La dernière inspection et la signature de l'inspecteur désigné de la formule de demande de permis ou de certificat indiquant la fin des travaux constituent le certificat de conformité.

Dans le cas de l'élément d'évacuation des eaux usées, un certificat distinct est émis suite à l'inspection et à l'approbation des installations conformes.

Article 2.3 COÛT DU CERTIFICAT D'OCCUPATION ET/OU DE CONFORMITÉ

La demande et l'émission des certificats d'occupation et de conformité n'exigent aucun paiement.