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article 1.1 obligation d'obtenir un certificat article 1.2 demande de certificat d'autorisation article 1.2.1 renseignements généraux article 1.3 documents d'approbation et de conformité article 1.4 délai pour l'émission des certificats d'autorisation article 1.5 modification aux plans et devis article 1.6 renouvellement du certificat ARTICLE 1.1 OBLIGATION D'OBTENIR UN CERTIFICAT Tout projet :
doit se faire avec un certificat d'autorisation préalablement obtenu conformément aux dispositions du présent règlement et aux règlements d'urbanisme. ARTICLE 1.2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION Toute demande de certificat d'autorisation doit être présentée par écrit, en triplicata, sur les formules fournies à cet effet par la Municipalité. De plus, tout plan devant être annexé à la demande doit être présenté en deux (2) copies. Cette demande dûment datée et signée par le requérant doit comprendre les renseignements suivants et être accompagnée, à moins qu'autrement spécifié, du paiement du certificat et des renseignements suivants : Article 1.2.1 Renseignements généraux a) les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire et du requérant; ainsi que les mêmes renseignements pour les professionnels de l'aménagement s'il y a lieu; b) un plan des usages, ouvrages et bâtiments actuels et projetés sur le terrain; c) une évaluation des coûts, incluant la main-d'oeuvre, ainsi que la date prévue de la fin des travaux; d) les renseignements spécifiques à chaque type de certificat. ARTICLE 1.3 DOCUMENTS D'APPROBATION ET DE CONFORMITÉ Lorsque l'approbation par une autorité provinciale ou fédérale est requise en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou fédéral, l'approbation par l'autorité concernée doit, soit être indiquée sur les plans soumis (sceau officiel), ou soit être transmise sous forme de certificat d'approbation. Tout document permettant d'établir la conformité de l'usage, de l'ouvrage ou de la construction, exigé par l'inspecteur désigné doit lui être transmis par le requérant. ARTICLE 1.4 DÉLAI POUR L'ÉMISSION DES CERTIFICATS D'AUTORISATION Lorsque l'objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux, le certificat d'autorisation doit être émis dans les trente (30) jours de la date de réception de la demande, accompagné de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement. Lorsque l'objet de la demande n'est pas conforme aux dispositions des règlements municipaux, le requérant doit être informé des motifs de la non conformité dans un délai de trente (30) jours de la date de réception de la demande, accompagné de tous les plans, documents et renseignements requis par le présent règlement. ARTICLE 1.5 MODIFICATION AUX PLANS ET DEVIS Nul ne peut modifier un certificat d'autorisation, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un certificat a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la Municipalité. ARTICLE 1.6 RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT Les certificats ne sont pas renouvelables. Dans le cas où l'ouvrage ne serait pas terminé à l'échéance du certificat, une nouvelle demande devra être faite. |