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article 1.1 obligation de soumettre un plan article 1.2 disposition générale article 1.3 cession de l'assiette des voies de circulation article 1.4 cession d'une superficie de terrain à des fins de parcs ou de terrains de jeux article 1.5 production d'un plan additionnel ARTICLE 1.1 OBLIGATION DE SOUMETTRE UN PLAN Le propriétaire de tout terrain doit soumettre, préalablement à l'approbation du fonctionnaire désigné à cette fin, tout plan d'une opération cadastrale, que ce plan prévoit ou non des rues. ARTICLE 1.2 DISPOSITION GÉNÉRALE Toute opération cadastrale doit s'effectuer selon les dimensions minimales incluses dans le présent règlement. ARTICLE 1.3 CESSION DE L'ASSIETTE DES VOIES DE CIRCULATION Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit s'engager à céder à la Corporation municipale, au moment où celle-ci l'exigera, l'assiette des voies de circulation montrée sur le plan et destinée à être publiques. ARTICLE 1.4 CESSION D'UNE SUPERFICIE DE TERRAIN À DES FINS DE PARCS OU DE TERRAINS DE JEUX Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, autre qu'une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots, que des rues y soient prévues ou non, le propriétaire doit céder à la Corporation municipale à des fins de parcs ou de terrains de jeux, une superficie de terrain représentant cinq pour cent (5%) du terrain compris dans le plan et situé dans un endroit qui, de l'avis du Conseil, convient pour l'établissement de parcs ou de terrains de jeux, ou exiger du propriétaire, au lieu de cette superficie de terrain, le paiement d'une somme équivalente à cinq pour cent (5%) de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour le terrain compris dans le plan, malgré l'application de l'article 214 ou 217 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), multipliée par le facteur établi pour le rôle par le ministre en vertu de cette loi, ou encore exiger du propriétaire une partie en terrain et une partie en argent. Le produit de ce paiement doit être versé dans un fonds spécial qui ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement de terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux et les terrains cédés à la Corporation municipale en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que pour des parcs ou des terrains de jeux. La Corporation municipale peut toutefois disposer, de la manière prévue par la loi qui la régit, des terrains qu'elle a acquis en vertu du présent article s'ils ne sont plus requis à des fins d'établissement de parcs ou de terrains de jeux, et le produit doit être versé dans ce fonds spécial. ARTICLE 1.5 PRODUCTION D'UN PLAN ADDITIONNEL Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit, lorsqu'il possède un territoire plus large que le terrain visé au plan, présenter un projet de morcellement de terrain portant sur un territoire plus large que le terrain visé au plan. |