article 1.1 administration des règlements

article 1.2 devoirs et pouvoirs de l'inspecteur désigné

article 1.3 visite de propriété

article 1.4 devoirs du propriétaire et/ou du requérant

article 1.5 responsabilité

ARTICLE 1.1 ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS

L'administration des règlements d'urbanisme de la Corporation municipale de Saint-Zénon, et du présent règlement, est confiée à l'inspecteur désigné par le Conseil municipal.

ARTICLE 1.2 DEVOIRS ET POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DÉSIGNÉ

Sur le territoire soumis à sa juridiction pour les fins d'application des règlements d'urbanisme, l'inspecteur désigné doit :

a) faire observer les dispositions des règlements et veiller à leur application;

b) informer les requérants des permis et des certificats exigés par le présent règlement, de la nature et des dispositions des règlements applicables;

c) sur réception d'une demande de permis, en accuser réception et s'assurer que le dossier de la demande est complet, sinon exiger tout autre renseignement additionnel;

d) émettre les permis et certificats requis par le présent règlement conformément aux dispositions qui y sont prévues;

e) inspecter les travaux en cours, afin de constater leur conformité aux dispositions des règlements applicables;

f) refuser l'émission d'un permis ou d'un certificat requis par le présent règlement lorsque l'analyse de la demande, l'inspection des lieux ou des travaux révèlent une infraction ou une non conformité à l'égard des dispositions des règlements applicables;

g) en cas de doute sérieux sur la conformité de l'utilisation d'un titre, d'un matériel ou de tout autre chose, l'inspecteur désigné pourra exiger du requérant des preuves ou des expertises permettant d'établir cette conformité, et cela aux frais du requérant;

h) empêcher ou suspendre tous travaux érigés, ou en cours, faits en contravention des règlements d'urbanisme;

i) conserver, pour la Corporation, copie des dossiers de toutes les demandes de permis et de certificats reçues, des permis et certificats délivrés, des rapports d'inspections et de tout document pertinent à l'administration des règlements d'urbanisme;

j) tenir un registre de toutes les demandes officielles qui lui sont faites pour l'obtention d'un permis ou d'un certificat.

k) L'inspecteur peut exiger, s'il le juge nécessaire pour s'assurer de la conformité aux règlements d'urbanisme, que le requérant soumette à ses frais des expertises ou rapports conçus par des professionnels de l'aménagement.

ARTICLE 1.3 VISITE DE PROPRIÉTÉ

L'inspecteur désigné peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements d'urbanisme sont observées.

L'inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche. Telles visites doivent être faites entre 7:00 et 19:00 heures.

ARTICLE 1.4 DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE ET/OU DU REQUÉRANT

Tout propriétaire et/ou requérant et/ou détenteur d'un permis ou certificat doit :

a) Permettre à l'inspecteur désigné d'entrer dans tout bâtiment ou sur les lieux, sur les heures de visites, aux fins d'appliquer le présent règlement.

b) Obtenir, s'il y a lieu, de l'autorité concernée, tout permis ou certificat en rapport avec les occupations ou les travaux projetés.

c) Garder en tout temps les limites de son terrain visible de façon à permettre la localisation des limites de celui-ci.

d) Fournir tout document exigible par le présent règlement et/ou nécessaire à la compréhension de la demande de permis ou de certificat.

e) Durant toute la durée des travaux faisant l'objet d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation :

• afficher l'écriteau attestant l'émission du permis ou certificat d'autorisation en un endroit visible de la voie de circulation principale;
• garder sur les lieux où les travaux sont effectués, pour consultation, une copie de tous les plans et devis dûment approuvés par l'inspecteur désigné, ainsi que la copie du permis ou du certificat d'autorisation.

ARTICLE 1.5 RESPONSABILITÉ

Ni l'octroi d'un permis ou d'un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections effectuées par les représentants autorisés de la Municipalité ne peuvent relever le détenteur d'un permis ou d'un certificat de sa responsabilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions des règlements municipaux ou de toute autre loi ou règlement applicable.