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Article 1.1 appellation du règlement Article 1.3 territoire assujetti Article 1.4 personnes assujetties Article 1.5 abrogation de règlements et règlements incompatibles Article 1.6 invalidité partielle Article 1.7 subordination du règlement aux lois provinciales et fédérales Article 1.8 administration du règlement Article 1.10 entrée en vigueur
Article 1.1 appellation du règlement Le présent règlement est intitulé «Règlement de lotissement» et peut être cité sous ce nom ou encore sous le nom de «Règlement numéro 214-91» . Dans une perspective de planification, d'aménagement et de développement rationnel du territoire, le présent règlement a pour objet de préciser les critères de subdivision du sol, la classification et le mode d'exécution des tracés des voies de circulation. Article 1.3 territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la corporation municipale de saint- zénon. Article 1.4 personnes assujetties Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé. Article 1.5 abrogation de règlements et règlements incompatibles Toute disposition de tout règlement municipal antérieur et/ou incompatible avec une disposition du présent règlement, est abrogée à toutes fins que de droit. Cependant, le présent article n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ou parties de règlement ainsi abrogées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements abrogés ou parties de règlements abrogés jusqu'à jugement final et exécution. Article 1.6 invalidité partielle Le conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre; chapitre par chapitre; section par section; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. Article 1.7 subordination du règlement aux lois provinciales et fédérales Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du québec ou du canada. Article 1.8 administration du règlement Le contenu du «Règlement administratif» portant le numéro 218-91 fait partie intégrante du présent règlement de lotissement pour y valoir à toutes fins que de droit. Les plans de zonage joints au règlement de zonage numéro 215-91 font partie intégrante du présent règlement. Article 1.10 entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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