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article 1.1 appellation du règlement article 1.3 territoire assujetti par ce règlement article 1.4 personnes assujetties article 1.5 abrogation de règlements et règlements incompatibles article 1.6 invalidité partielle article 1.7 subordination du présent règlement aux lois provinciales et fédérales article 1.8 administration du règlement
ARTICLE 1.1 APPELLATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé «Règlement établissant certaines dispositions relatives à l'émission des permis de construction» et peut être cité sous ce nom ou encore sous le nom de «Règlement numéro 217-91» . Le présent règlement a pour but de prévoir des conditions particulières pour l'émission des permis de construction garantissant une plus grande rationalisation dans l'établissement des constructions principales et des infrastructures qui leurs sont sous-jacentes. ARTICLE 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI PAR CE RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Corporation municipale de Saint-Zénon. ARTICLE 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique de droit public ou de droit privé. ARTICLE 1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES Toute disposition de tout règlement municipal antérieur et/ou incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit. Cependant, telles abrogations n'affectent pas les procédures intentées sous l'autorité desdits règlements désormais abrogés, jusqu'à règlement final et exécution. Telles abrogations n'affectent pas les permis émis sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, non plus que les droits acquis, avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 1.6 INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre; section par section; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si, un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. ARTICLE 1.7 SUBORDINATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT AUX LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Québec ou du Canada. ARTICLE 1.8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'inspecteur désigné comme responsable de l'émission des permis et certificats est chargé de l'application du présent règlement. Les dispositions du règlement administratif numéro 218-91 s'appliquent, en les adaptant, au présent règlement. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. |