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article 1.1 appellation du règlement article 1.3 territoire assujetti article 1.4 personnes assujetties article 1.5 abrogation de règlements et règlements incompatibles article 1.6 invalidité partielle article 1.7 subordination du présent règlement aux lois provinciales et fédérales article 1.8 administration du règlement
ARTICLE 1.1 APPELLATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé "Règlement de zonage de la corporation municipale de la paroisse deSaint-Zénon " et peut aussi être cité sous le nom de "Règlement numéro 215-91". Dans une perspective de planification, d'aménagement, de développement du territoire et d'établissement des infrastructures publiques, le présent règlement a pour but de régir l'implantation et l'organisation des zones, usages et ouvrages en fonction de leurs caractéristiques propres afin de répondre aux orientations et objectifs du plan d'urbanisme de la Municipalité de Saint-Zénon. ARTICLE 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Corporation municipale de la paroisse de Saint-Zénon. ARTICLE 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé. ARTICLE 1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES Toute disposition de tout règlement municipal, déjà adopté ou en vigueur, incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit. Cependant, telles abrogations n'affectent pas les procédures intentées sous l'autorité desdits règlements désormais abrogés, jusqu'à règlement final et exécution. Telles abrogations n'affectent pas les permis émis sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, non plus que les droits acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 1.6 INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer. ARTICLE 1.7 SUBORDINATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT AUX LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi ou d'un règlement Québécois ou Canadien. ARTICLE 1.8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'inspecteur désigné comme responsable de l'émission des permis et des certificats est chargé de l'application du présent règlement. Les dispositions du règlement administratif numéro 218-91 s'appliquent, en les adaptant, au présent règlement. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. |