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article 1.1 appellation du règlement article 1.3 territoire assujetti article 1.3.1 bâtiment non assujettis article 1.4 personnes assujetties article 1.5 abrogation de règlements et règlements incompatibles article 1.6 invalidité partielle article 1.7 subordination du présent règlement aux lois provinciales et fédérales article 1.8 administration du règlement
ARTICLE 1.1 APPELLATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé «Règlement de construction» et peut aussi être cité sous le nom de «Règlement numéro 213-91». Dans une perspective de planification, d'aménagement et de développement du territoire et de l'établissement des infrastructures publiques nécessaires à cette fin, le présent règlement a pour objet de préciser les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler. Il s'emploi aussi à élaborer les normes de résistance, de salubrité, de sécurité et d'isolation des constructions, les normes de reconstruction et de réfection des bâtiments détruits ou devenus dangereux, le tout dans un but de qualité, de durabilité et de sécurité des structures d'un bâtiment. ARTICLE 1.3 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Corporation municipale de la paroisse de Saint-Zénon. Article 1.3.1 Bâtiment non assujettis Les bâtiments érigés à des fins de piégeage, qui sont régis par le Ministère de l’Environnement et de la Faune, ne sont pas assujettis au présent règlement. ARTICLE 1.4 PERSONNES ASSUJETTIES Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique de droit public ou de droit privé. ARTICLE 1.5 ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES Toute disposition de tout règlement municipal antérieur et/ou incompatible avec une disposition du présent règlement, est abrogée à toutes fins que de droit. Cependant, telles abrogations n'affectent pas les procédures intentées sous l'autorité desdits règlements désormais abrogés, jusqu'à règlement final et exécution. Telles abrogations n'affectent pas les permis émis sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, non plus que les droits acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 1.6 INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre; chapitre par chapitre; section par section; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du règlement continueraient de s'appliquer. ARTICLE 1.7 SUBORDINATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT AUX LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Québec ou du Canada. ARTICLE 1.8 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'inspecteur désigné comme responsable de l'émission des permis et des certificats est chargé de l'application du présent règlement. Les dispositions du règlement administratif numéro 218-91 s'appliquent, en les adaptant, au présent règlement. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. |