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article 1.1 conditions relatives à l'émission d'un permis de construction ARTICLE 1.1 CONDITIONS RELATIVES À L'ÉMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Aucun permis de construction ne peut être accordé pour un bâtiment principal à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : 1° le terrain sur lequel doit être érigée chaque bâtiment principal doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre; 2° les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi, soient établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté, ou que le règlement décrétant leur installation soit en vigueur; 3° dans le cas ou les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment est projeté ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées du bâtiment à être érigé sur le terrain doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet; 4° le terrain sur lequel doit être érigée le bâtiment projeté soit adjacent à une rue publique ou privée conforme, conformément aux exigences du règlement de lotissement. Cette norme est applicable à toutes les zones sauf dans le secteur «A» de la zone AT-A-600 et dans la zone AT-A-605 où le terrain sur lequel doit être érigée le bâtiment projeté doit être adjacent à une rue publique conformément aux exigences du règlement de lotissement; 5° Nonobstant les dispositions des paragraphes 1° et 4°, les constructions agricoles sur des terres en culture, les constructions reliées à l'exploitation minière et les constructions érigées sur des terrains conformes aux normes de lotissement fixées par le règlement de lotissement de la Corporation municipale de Saint-Zénon et faisant l'objet d'un bail à rente ou d'un permis d'exploitation émis par le Ministère des Ressources Naturelles et/ou faisant l'objet d'un bail de droits exclusifs de piégeage émis par le Ministère de l'Environnement et de la Faune, sont exemptes de l'obligation d'être sur un ou plusieurs lots distincts et d'être en bordure d'une rue publique ou privée.
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