article 1.1      appellation du règlement

article 1.2      buts

article 1.3      territoire assujettiarticle

article 1.4      personnes assujetties

article 1.5      abrogation de règlements et règlements incompatibles

article 1.6      invalidité partielle

article 1.7      subordination du règlement aux lois provinciales et fédérales

article 1.8      entrée en vigueur

ARTICLE 1.1                         APPELLATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé «Règlement administratif» et peut être cité sous ce nom ou encore sous le nom de «Règlement numéro 218-91».

ARTICLE 1.2                         BUTS

Le présent règlement détermine les pouvoirs et les obligations du fonctionnaire désigné et des citoyens de la municipalité à l'égard de la réglementation d'urbanisme. Il a un caractère administratif en ce sens qu'il établit les conditions d'émission des permis et des certificat ainsi que la gestion de ces documents. Le règlement administratif vise donc à contrôler la mise en oeuvre des règlements d'urbanisme, gardiens du plan d'urbanisme, et par conséquent il constitue un moyen de contrôle de l'utilisation du sol et du développement municipal.

ARTICLE 1.3                         TERRITOIRE ASSUJETTI

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Corporation municipale de Saint-Zénon.

ARTICLE 1.4                         PERSONNES ASSUJETTIES

Le présent règlement assujettit toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé.

ARTICLE 1.5                         ABROGATION DE RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS INCOMPATIBLES

Tous les règlements ou toutes parties d'un règlement concernant l'administration des règlements d'urbanisme, déjà adoptés ou en vigueur, sont remplacés par le présent règlement.

De plus, à moins d'une spécification expresse à ce contraire, toute disposition de tout autre règlement municipal incompatible avec une disposition du présent règlement est abrogée à toutes fins que de droit.

Cependant, telles abrogations n'affectent pas les procédures intentées sous l'autorité desdits règlements désormais abrogés, jusqu'à règlement final et exécution.

ARTICLE 1.6                         INVALIDITÉ PARTIELLE

Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre; article par article; paragraphe par paragraphe; alinéa par alinéa; de sorte que si un titre, un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul par un tribunal ayant juridiction en la matière, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.

ARTICLE 1.7                         SUBORDINATION DU RÈGLEMENT AUX LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES

Aucun article du présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Québec ou du Canada.

ARTICLE 1.8                         ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.