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article 1.1 fausse declaration article 1.3 infraction continue article 1.4 action penale et/ou civile ARTICLE 1.1 FAUSSE DECLARATION Quiconque fait une fausse déclaration, produit des documents erronés ou omet de produire des documents requis à l'égard de l'une quelconque des dispositions du présent règlement, commet une infraction au présent règlement et est passible des pénalités qui y sont prévues. Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'un montant minimum de cent dollars (100.00 $) et maximum de six cents dollars (600.00 $) avec, en sus, les frais. Toute poursuite visant la sanction pénale d'une infraction du présent règlement est intentée en conformité avec les prescriptions du Code de procédure pénale du Québec et de ses amendements. ARTICLE 1.3 INFRACTION CONTINUE Lorsqu'une infraction au présent règlement a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours ou de fraction de jour qu'elle a duré. ARTICLE 1.4 ACTION PENALE ET/OU CIVILE En sus des poursuites pénales prévues au présent titre, la corporation municipale peut exercer devant tout tribunal de juridiction civile tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. |