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chapitre 1 permis de construction article 1.2 agrandissement, transformation et réparation chapitre 2 permis de lotissement chapitre 4 renouvellement de permis CHAPITRE 1 PERMIS DE CONSTRUCTION Le tarif pour l'émission du permis de construction est établi comme suit : Construction du bâtiment principal : A) résidentiel : pour le premier logement : .................................. 50.00 $ pour chaque logement additionnel : ....................... 15.00 $ B) bâtiment agricole, récréotouristique, commercial, pour chaque 1 000.00 $ mentionné au permis : ......... 1.00 $ minimum : ........................................................ 50.00 $ maximum : ...................................................... 200.00 $ Construction d'un bâtiment accessoire et/ou temporaire : A) résidentiel : ....................................................... 15.00 $ B) bâtiment agricole, récréotouristique, commercial, pour le premier 1 000.00 $ mentionné au permis : ... 15.00 $ pour chaque 1 000.00 $ de travaux supplémentaires : 2.00 $ maximum : ....................................................... 25.00 $ ARTICLE 1.2 AGRANDISSEMENT, TRANSFORMATION ET RÉPARATION Nonobstant toute disposition à ce contraire, aucun permis de construction ne sera exigé pour les travaux de réparations mineures, courants et habituels; d'entretien d'une valeur inférieure à 1 000.00 $. Cependant, de telles réparations ne doivent pas modifier l'implantation au sol d'un bâtiment. A) résidentiel : ....................................................... 20.00 $ B) bâtiment agricole, récréotouristique, commercial, Kiosque de produits provenant de la terre : .................. 25.00 $ CHAPITRE 2 PERMIS DE LOTISSEMENT premier terrain : ...................................................... 20.00 $ chaque terrain additionnel : ........................................ 10.00 $ Déplacement d'une construction : ............................... 25.00 $ Démolition d'une construction : ................................... 10.00 $ Exploitation commerciale de la matière ligneuse : ........... 25.00 $ Clôture, mur ou haie : ............................................... 10.00 $ Piscine : ................................................................. 15.00 $ Construction ou modification d'enseigne, d'affiche Installation d'une antenne ou d'une thermopompe : ....... 10.00 $ Travaux sur la rive ou le littoral : ................................. 15.00 $ Gravière ou sablière : ............................................... 25.00 $ Éléments d'évacuation des eaux usées : ....................... 25.00 $ Puits : .................................................................... 10.00 $ Stationnement et aire de service pour le Vente de garage : ..................................................... Gratuit De conformité et d'occupation : ................................... Gratuit Autres : .................................................................. 25.00 $ CHAPITRE 4 RENOUVELLEMENT DE PERMIS Tout renouvellement de permis de construction doit se faire au même prix que l'émission du permis initial. |
